La justice française condamne Valve Corporation (Steam) à 147 000 euros d'amende
En vous promenant sur le site officiel de Steam ce matin, vous avez peut-être vu un message s'afficher tout en haut de la page de votre navigateur internet, indiquant une sanction de Valve Corporation par la justice française. Quel est donc le problème qui concerne Steam et le Service National des Enquêtes de la DGCCRF ? Une problèmatique de contrat de vente, dans lequel n'apparaîssent visiblement pas les conditions de remboursement d'un jeu vidéo activé sur Steam. Explications.
Tout d'abord, le message qui apparaît sur le site officiel de Steam :
En application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a décidé de prononcer à l'encontre de la société VALVE CORPORATION des sanctions administratives d'un montant total de 147 000 € pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes : articles L. 221-5 (conclusion d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans communication d'informations préalables conformes), L. 221 -28 1 3° (absence de recueil de l'accord exprès du consommateur préalablement à l'exécution de la fourniture du contenu numérique et absence de recueil du renoncement exprès à son droit de rétractation), L. 22 1 -18 (non-respect du délai de rétractation) et L. 221 - 1 3 (défaut de remise d'un contrat conforme).
Si nous ne sommes pas des experts en droit, nous comprenons en tout cas que le contrat que vous fait signer numériquement Steam / Valve lorsque vous achetez un jeu ou activez une clé n'est pas en conformité avec la législation française. Plus précisément, il semblerait que ce soit les conditions de remboursements qui posent problèmes à la DGCCRF (répression des fraudes), avec des clauses de péremption du remboursement d'un jeu vidéo qui ne seraient pas indiquées sur le contrat de vente.
En effet, Valve permet à tous les joueurs de se faire rembourser un titre acheté sur Steam, ou activé sur Steam, s'il ne dépasse pas les deux heures de jeu. Nous n'avons pas encore totalement relu les contrats de vente de Valve, mais il semblerait que l'impossibilité de remboursement, une fois les deux heures de jeu écoulées, ne soit pas présente lors de sa signature. Dans tous les cas, Valve devra payer une amende de 147 000€, somme élevée certes, mais qui ne remet pas du tout en question la viabilité de cette plateforme multi-millionaire.
Merci à Percy de nous avoir transmis cette information